La création d'entreprise
Quel type d'entreprise créer ?
Le type de votre entreprise est défini par le nombre dirigeants, le capital de départ... voici comment se composent les differents types de société.
Société anonyme
Son statut a été instauré en France en 1867 pour permettre aux épargnants d'investir leur capital sans risquer plus que leur mise et son fonctionnement doit logiquement respecter un certain formalisme.
La séparation du capital personnel de l'investisseur de celui investi dans la S.A. est une garantie contre "la loi des héritiers" (monopole), c'est-à-dire la volonté d'éviter que seuls les héritiers ne soient les propriétaires d'entreprises sources de création de richesses.
Il existe 2 types de SA : de type classique avec un conseil d'administration, de type directoir avec un directoire et un conseil de surveillance.
Caractéristiques :
- 7 actionnaires minimum / pas de maximum
- un capital de base de 37 000 euros ou 225 000 (si on fait appel à l'aide publique pour trouver des fonds)
- un président et un conseil administration (3 à 18 actionnaires)
- les actionnaires sont responsablent à la hauteur de leurs apports
- le dirigeant à une responsabilité pénale et civile envers la société
- l'entreprise est sousmise à l'impôt des sociétés
- le ou les dirigeants sont équivalents à des salariés
- les décisions sont prises par le président et les assemblées générales
- ce type de sociétés nécessite un commissaire aux comptes
Société anonyme à responsabilités limitées
On compte aujourd'hui près de 900 000 SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout".
Caractéristiques :
- 2 associés minimum / 100 de maximum
- un capital de base minimal de 1 euro, dont 20% en espèces
- un gérant
- les associés ont une responsabilité à la hauteur de leurs apports
- le gérant à une responsabilité pénale et civile
- la SARL est sousmise à l'impôt des sociétés ou sur le revenu du gérant
- le gérant est un salarié
- les statuts doivent énoncer la façon dont sont prises les décisions
- la société nécessite la présence d'un commissaire aux comptes dans certaines conditions
Société par actions simplifiées
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du Code du commerce français. La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux.
Caractéristiques :
- 1 actionnaires minimum / pas de maximum
- un capital de base de 37 000 euros ou 225 000 (si on fait appel à l'aide publique pour trouver des fonds)
- un président et des associés(3 à 18 actionnaires)
- les actionnaires sont responsablent à la hauteur de leurs apports
- le dirigeant à une responsabilité pénale et civile envers la société
- l'entreprise est sousmise à l'impôt des sociétés
- le ou les dirigeants sont équivalents à des salariés
- les statuts doivent énoncer la façon dont sont prises les décisions. Généralement c'est les actionnaires qui décident de la stratégie de la société.
- ce type de sociétés nécessite un commissaire aux comptes
Société en nom commun
La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ce qui en soit est aussi une énorme contrainte.
Caractéristiques :
- 2 associés minimum / pas de maximum
- un capital de base 1 euro
- un ou plusieurs gérants
- une responsabilité à la hauteur des apports pour les associés
- une responsabilité pénale et civile pour le dirigeant
- les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu
- le ou les gérants ne sont pas des salariés de l'entreprise
- la charge à qui incombe les décisions est décidée dans les statuts
- nécessite commissaire aux comptes dans certains cas
Entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées
Une EURL à les même modalités de création qu'une SARL. La seule différence entre ces deux société est que dans l'EURL, l'associé est unique et seul.
Caractéristiques :
- 1 associé uniquement
- un capital de base libre
- le dirigeant
- une responsabilité à la hauteur des apports
- une responsabilité pénale et civile pour le dirigeant
- société soumise à l'impôt sur le revenu, mais on peut demander l'impôt sur les sociétés.
- le dirigeant peut être salarié ou non salarié
- nécessite commissaire aux comptes dans certains cas
Entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est constituée généralement lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.
Caractéristiques :
- 1 entrepreneur uniquement
- pas de capital de base
- l'entrepreneur dirige
- la responsabilité est illimitée
- l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu
- l'entrepreneur (le dirigeant) est non salarié
- il n'y a pas de commissaire aux comptes